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Un site pour rattraper ses erreurs avec l’administration
Le nouveau site oups.gouv.fr, lancé par le gouvernement, permet aux particuliers et professionnels...
Qui détient mes actes notariés ?
Je suis âgé et j’aimerais savoir si mes actes notariés sont toujours d’actualité. Le problème,...
Déclaration des biens immobiliers : les réponses des Notaires du Fort à vos questions
Vous trouverez ci-après les principaux cas concrets sur lesquels l’Administration et les...
Peut-on révoquer sa donation entre époux ?
Si vous regrettez d’avoir donné à votre époux, la révocation est possible sous réserve du respect...
Qu’est-ce qu’une donation-partage et quel est son intérêt ?
Cet acte définitif est un excellent moyen de préparer sa succession en partageant ses biens entre...
Qu’est-ce qu’un don manuel et quels en sont les risques ?
Qu’est-ce qu’un don manuel ? Le don manuel est une donation se réalisant par la simple remise...
Se séparer coûte-t-il désormais moins cher ? La baisse progressive du droit de partage
Le droit de partage est souvent vécu comme une “double peine” pour les couples qui séparent. En...
Pourquoi encore un nouveau diagnostic immobilier sur le bruit ?
A partir du 1er juin 2020, les diagnostics immobiliers d’habitation (vente ou location) devront...
Erreur de taxe foncière, comment réagir ?
Vous avez vendu un bien en 2018 et vous avez cependant reçu une taxe foncière en 2019. Le retard...
A quand un fichier des incidents de paiement locatifs ?
Le président de la FNAIM a annoncé son intention d’instaurer, en 2021, un fichier des incidents de...
VRAI / FAUX : La consultation patrimoniale
Il n’est pas nécessaire d’avoir un patrimoine important pour solliciter une consultation...
VRAI / FAUX : Contrat d’assurance-vie
Je peux désigner le bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie dans un testament VRAI mais ;...
La rentrée en 5 actes
De retour de vacances, faites le point sur votre situation familiale et patrimoniale. Cela vous...
Loger ses enfants gratuitement sans préciser sa démarche
Si vous attendez un paiement, une livraison ou encore un service, et que votre interlocuteur ne...
La mise en demeure
Si vous attendez un paiement, une livraison ou encore un service, et que votre interlocuteur ne...
Peut-on remplir seul la clause bénéficiaire de son assurance-vie ?
La clause bénéficiaire identifie les personnes qui percevront, au décès de l’assuré, un capital...
Départ en vacances : faites le point sur vos assurances
S’assurer est essentiel mais une seule fois pour un même risque suffit ! Pourtant, en réservant...
Quels sont les risques à régler une partie du prix de vente directement au vendeur ?
Effectuer un premier versement du prix directement au vendeur avant la signature définitive de...
Mineur, quels papiers d’identité pour voyager à l’étranger ?
Pour qu’un mineur puisse quitter le territoire français, certains documents peuvent être exigés....
Comment alimenter simplement l’épargne de vos enfants ? Les présents d’usage
Le présent d’usage est le seul moyen permettant de gratifier régulièrement ses proches sans la...
Locataires, pourquoi réaliser des travaux sans l’autorisation du propriétaire est une fausse bonne idée ?
Si le locataire est autorisé à réaliser des travaux, il ne peut pas, pour autant, faire n’importe...
Quelles réponses donne le plan local d’Urbanisme (PLU) ?
Comment évaluer un terrain à bâtir ? Un terrain en zone constructible n’est pas nécessairement un...
Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
Les époux peuvent avoir un intérêt à modifier ou changer de régime matrimonial. Plusieurs...
Quel est le risque de recours contre un permis de construire ?
Quand le permis devient-il définitif ? Le permis est une autorisation administrative. Elle est...
Contrat d’assurance-vie ou contrat de capitalisation ?
Malgré leurs nombreux points communs, les contrats d’assurance-vie et la capitalisation n’en sont...
Pourquoi et comment procéder au bornage de son terrain ?
Le bornage permet de fixer les limites de propriété entre deux terrains privés contigus. Dans...
Un enfant peut-il accepter de renoncer à la succession de ses parents pour avantager un proche ? Le pacte successoral
Grâce à ce pacte de famille, un enfant peut accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la...
Quelles sont les conséquences du divorce sur la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
La majorité des contrats d’assurance-vie, ouverts par un époux, désigne le conjoint comme...
Comment offrir … sans mauvaise surprise ?
La fin d’année est propice aux petits et grands cadeaux. Mieux vaut toutefois s’informer avant de...
Quelle est la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Lorsqu’un bien immobilier est démembré, la propriété est transférée au nu-propriétaire mais...
Quelles sont les grandes étapes d’une succession ?
1- Le rendez-vous avec le notaire Il est souhaitable de rencontrer le notaire dans les 15 jours...
Pouvoir d’achat : quelles sont les aides mises en place par les pouvoirs publics ?
En fin d’année, faites le point sur vos finances et sur les aides en faveur du pouvoir d’achat...
Acheter une maison à Six Fours les Plages ayant fait l’objet de travaux non déclarés (sans autorisations d’urbanisme)
Bien que cette situation soit relativement fréquente, des travaux réalisés sans autorisation ou ne...
Que faire en cas de dégradation du bien entre la promesse et la vente ?
Quand et comment constater l’éventuelle dégradation d’un bien ? Je conseille toujours de prendre...
Recevoir une assurance vie, combien ça coûte ?
Si l’assurance-vie demeure “hors succession”, cela ne signifie pas pour autant qu’elle échappe à...
Souvenirs : que peut-on rapporter de l’étranger ?
Cadeaux, bonnes affaires ou produits locaux … Attention, vous ne pouvez pas rapporter, dans vos...
Peut-on changer d’activité sans modifier son bail ?
Lors de la signature d’un bail commercial, une clause précisant l’activité exercée est souvent...
La Solidarité familiale, que dit la loi ?
L’obligation alimentaire Elle apporte une aide matérielle à un proche qui n’est pas en mesure de...
Copropriété, comment agir en cas d’impayés ?
Que faire lorsqu’un copropriétaire ne paie pas ses charges ? Le syndic doit intervenir le plus...
Comment résilier son contrat d’assurance habitation ou automobile ?
Les règles pour mettre un terme à son contrat d’assurance habitation ou automobile se sont...
Puis-je vendre sans réaliser les diagnostics immobiliers ?
Amiante, gaz, électricité, DPE … Les diagnostics sont obligatoires. Tenter de se soustraire à...
Colocation, quelles précautions ?
Maîtriser les règles de la colocation permet au bailleur et aux colocataires de partir du bon pied...
Peut-on planter un arbre en limite de propriété ?
Avant de planter un arbre dans votre jardin, n’oubliez pas de prendre votre mètre. Le point sur...
Peut-on acheter un logement pendant un divorce ?
Entre la séparation et le prononcé du divorce, l’un des époux peut vouloir acquérir son propre...
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?
Au décès du souscripteur du contrat, l’épargne est transmise aux personnes désignées dans la...
Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial ?
Un bilan patrimonial, réalisé par le notaire, est une sorte de photographie à un instant donné de...
Comment traiter les eaux usées ?
Quelles sont les obligations du propriétaire concernant les eaux usées ? Tout propriétaire doit...
Comment financer les obsèques ?
Avec 600 000 décès par an, toutes les familles sont un jour confrontées au décès d’un proche....
Comment protéger son amoureux ?
A l’occasion de la Saint-valentin, le 14 février prochain, pourquoi ne pas officialiser votre...
Je veux faire un don, que vais-je payer ?
La générosité est-elle une question fiscale ? Bien sûr que non. C’est une fausse idée de croire...
Peut-on partir avec les fleurs du jardin ?
L’acte notarié signé vous voici fin prêt à aménager dans la maison de vos rêves. Mais…surprise ! A...
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ? Lorsqu’un défaut apparaît après la vente et qu’il...
Pourquoi acheter en société civile immobilière (SCI) ?
La SCI est un bon moyen pour faciliter la gestion de son patrimoine immobilier et en préparer la...
Comment contester ses impôts locaux ?
Perçus par les collectivités territoriales, les impôts locaux doivent être payés chaque automne....
Comment protéger ses biens immobiliers lorsqu’on est entrepreneur
La déclaration d’insaisissabilité, obligatoirement notariée, permet de protéger les biens...
Comment rompre son PACS
Rompre son Pacte civil de solidarité est plus simple que de divorcer. Mais comme toujours, il faut...
Aménagements extérieurs de ma maison : que puis-je faire ou ne pas faire ?
C’est le printemps, les beaux jours arrivent, et une envie irrépressible de réaliser des travaux...
Puis-je acheter ou vendre sans notaire ?
Pas de transaction immobilière sans notaire, acteur indispensable de votre projet ! Ce...
Comment financer un achat immobilier avec un prêt à taux zéro ?
Reconduit en 2017, le prêt à taux zéro (PTZ) apporte un coup de pouce non négligeable pour l’achat...
Comment acheter en couple, que l’on soit mariés ou pas ?
Les modalités d’un achat immobilier dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés,...
Mariage ou PACS ? Quelle est la meilleure protection ?
On compte aujourd’hui deux Pacs pour trois mariages : cette union plus facile à contracter, plus...
Quelles sont les premières démarches pour régler une succession ?
Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites,...
Que sont les frais de notaire et comment sont-ils calculés
Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016. La rémunération du...
Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier
Un bien immobilier peut être acheté de différentes manières : non seulement par une personne...
La transmission du patrimoine professionnel
Transmettre ce que l’on a bâti tout au long de son existence est une finalité partagée par de...
Petite histoire de copropriété
Régime juridique de près 8 millions de logements en France, le droit de la copropriété touche...
Les cas d’exonération de plus-value immobilière
La vente d’un bien immobilier est source d’impôts et taxes, à la fois pour l’acquéreur (droits...
Anticiper la transmission de son patrimoine
Il n’est jamais trop tôt pour débuter la transmission de votre patrimoine ; bien au contraire,...
Règlement de Succession
Dès lors qu’un de vos proches décède et qu’il était propriétaire d’un bien immobilier, il est...
Protéger le patrimoine privé du dirigeant
Les précautions à prendre pour protéger le patrimoine privé En principe, dans une Société à...
Vente et achat de biens immobiliers : quelles sont les règles du jeu ?
En principe, le contrat de vente d'immeuble est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu’il se forme...
La faillite du locataire : c’est grave docteur ?
La position du bailleur face à l’ouverture d’une procédure collective contre le preneur. La...
Immeuble en procédure collective : quelles incidences lors de la vente ?
Les pièges à éviter Lorsqu’un vendeur est en « difficulté », le notaire spécialiste en transaction...
Vente d’immeuble : Promesse ou compromis ?
La promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat où le...
Le rôle du Notaire
Vous conseiller et vous accompagner à chacune des étapes de votre vie » Dans la sphère privée,...
Agent immobilier et commission
L'agent immobilier a pour principale mission d'amener le vendeur et l'acquéreur à contracter, mais...
De l’intérêt de constituer une SCI
Pour acquérir et gérer un bien immobilier ou lorsqu’on gère un bien à plusieurs, il est...
Le bail commercial et ses enjeux
Lorsqu'on lance son activité, la durée très longue du bail commercial (BC) peut rebuter les jeunes...
La difficulté de trouver le bon service fiscal
Qu'ils souhaitent déposer une déclaration, payer leurs impôts ou former une réclamation, les...
Prendre rdv
