Nos tarifs
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, vous avez le droit de choisir votre notaire, sans que cela n’engendre aucun coût supplémentaire.
En présence de deux notaires (vendeur et acquéreur), les frais sont simplement partagés entre eux.
la composition réelle des frais de notaire
Ce que l’on appelle « frais de notaire » comporte essentiellement des impôts, taxes et contributions collectés pour l’Etat et les collectivités.
La part de la rémunération du notaire est appelée «émoluments ».
Cette rémunération relève d’un tarif fixé par l’Etat pour chacun des actes réglementés.
Leur coût peut être fixe pour les actes « simples », ou proportionnel aux capitaux exprimés dans l’acte pour les actes plus complexes.
Des textes réglementés
Des textes réglementaires définissent les tarifs des notaires, que vous trouverez ici :
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires.
Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires.
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit.
Différentes rémunérations
Notre tarif est réglementé
Sous forme d’émoluments, fixes ou proportionnels aux capitaux exprimés dans l’acte quand il s’agit d’actes soumis au tarif réglementé, applicable de manière uniforme par tous les notaires de France.
Des honoraires libres
Pour les autres prestations non soumises à ce tarif, sous forme d’honoraires libres après signature d’une convention d’honoraires. Ces honoraires sont déterminés entre le notaire et son client dans une convention d’honoraires écrite conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce qui précise le périmètre exact de la mission.
Nous tenons à votre entière disposition notre politique tarifaire en matière d’honoraires applicables au 1er janvier 2022 ci-dessous.
La possibilité d’une double rémunération
Un même dossier peut comporter des actes soumis au tarif réglementés et des prestations soumises à honoraires libres. Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute précision.