Entreprise et Société

Les Notaires de l’Office Notarial du Fort accompagnent les entreprises individuelles et sociétés de la constitution à la transmission, en passant par la gestion, en ayant toujours pour objectif de protéger le chef d’entreprise.

Constitution, statuts des sociétés

Les entreprises se créent, vivent et meurent à un rythme effréné ! Seuls les plus avisés et donc les mieux conseillés parviennent à se démarquer et à développer sereinement leur activité. Juristes de proximité, les Notaires de l’Office Notarial du Fort savent que la volonté d’entreprendre est avant tout une aventure humaine : le désir de partager une même réussite ! Vous aider à créer, développer, transmettre votre entreprise, telle est leur mission…

Fiscalité des entreprises et des dirigeants

Interlocuteurs de choix pour engager sereinement une réflexion quant à votre protection en tant que chef d’entreprise, les Notaires de l’Office Notarial du Fort vous assisteront pour analyser et optimiser votre patrimoine privé. Cela passe notamment par l’analyse de votre régime matrimonial, l’étude d’investissements en assurance-vie. Les Notaires garantiront également l’insaisissabilité́ de votre patrimoine immobilier privé

Protection de l’entrepreneur et statut du dirigeant

Les Notaires de l’Office Notarial du Fort pourront vous assurer la pérennité de vos optimisations fiscales, que vous soyez professionnel ou particulier. Ils feront une analyse globale de votre situation, afin de vous prodiguer les conseils les plus adaptés. Notre devoir est de vous informer des conséquences fiscales des actes et de vous orienter vers la solution fiscale qui paraît la plus adaptée à votre situation.

baux commerciaux et professionnels

En matière de baux, les conseils et l’expertise du Notaire assurent aux deux parties une sécurité juridique. C’est pourquoi recourir à un Notaire est particulièrement recommandé en matière de baux commerciaux. En effet, les Notaires de l’Office Notarial du Fort vérifieront que le bailleur est bien le véritable propriétaire et qu’il peut signer le bail, garantiront une convention équilibrée en protégeant autant le propriétaire que le locataire et donneront force exécutoire aux baux commerciaux qu’ils reçoivent.

Cession de parts sociales et clientèle

Céder ce que l’on a bâti tout au long de son existence est une finalité partagée par de nombreux entrepreneurs. Être Notaire c’est aussi vous accompagner dans la cession ou la reprise de votre entreprise. La cession d’entreprise marque une étape importante dans la vie de son dirigeant. Le chef d’entreprise doit donc longuement mûrir sa décision, chaque solution prévue par la loi entraînant des conséquences juridiques et fiscales importantes.

Les Notaires de l’Office Notarial du Fort sont des interlocuteurs de choix pour engager sereinement cette réflexion et peuvent vous assister, que vous souhaitiez céder les parts sociales de votre société, un fonds de commerce ou une entreprise individuelle.

Transmission d’entreprise

Il est aujourd’hui loisible au chef d’entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de transmettre à titre gratuit ses parts au sein du groupe familial ou/et aux salariés au moindre coût, notamment grâce au pacte Dutreil.
L’Office Notarial du Fort vous assistera dès la genèse du projet jusqu’à la rédaction des actes en adaptant les choix aux situations personnelles : transmission en pleine propriété ou en usufruit lors de la donation, engagement de conservation en cas de transmission par décès.

Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine et de sa transmission

Enfin, en tant que spécialistes du droit, les Notaires de l’Office Notarial du Fort appréhenderont votre patrimoine dans sa globalité, afin de vous permettre de bénéficier de solutions personnalisées, adaptées à votre situation et répondant à vos objectifs. Leur mission : optimiser vos intérêts économiques en s’engageant personnellement avec le sérieux caractérisant leur fonction.

Les différentes pièces à fournir

Constitution, statuts des sociétés

Pièces à fournir

  • Copie recto-verso des pièces d’identité de tous les associés
  • Adresse, justificatif de domicile et profession
  • Nom et objet social de la future société
  • Adresse du siège social (autorisation de domiciliation du propriétaire du local ou contrat de bail)
  • Montant du capital social
  • Répartition des parts entre les associés
  • Désignation du gérant

Baux commerciaux et professionnels

Le bailleur

  • Copie recto-verso de vos pièces d’identité + Copie du livret de famille

  • Adresse, justificatif de domicile et profession

  • Contrat de mariage

  • Si personne morale : copie des statuts à jour – Kbis en cours de validité – pouvoirs du gérant

  • Titre de propriété – copie du règlement de copropriété

  • Diagnostic amiante et DPE

  • Montant du loyer (option ou non pour la TVA).

  • Etat des lieux

  • Montant du dépôt de garantie

  • Pas de porte

  • Charge de la taxe foncière, travaux éventuels

  • Montant des impôts

  • Budget prévisionnel des travaux

    S’il s’agit d’un renouvellement

  • Bail initial et ses renouvellement successifs le cas échéant

  • Diagnostic amiante et DPE

  • Montant actuel du loyer et du dépôt de garantie

  • Modification souhaitée par les parties

Concernant le locataire

  • Copie recto-verso de vos pièces d’identité + Copie du livret de famille

  • Adresse, justificatif de domicile et profession

  • Contrat de mariage

  • Extrait d’immatriculation au RCS ou RM

  • Si personne morale : copie des statuts à jour – Kbis en cours de validité – pouvoirs du gérant

Cession de parts sociales et clientèle

Le cédant

  • Si personne physique : copie recto-verso des pièces d’identité, adresse, justificatif de domicile et profession

  • Si personne morale : copie des statuts à jour

  • Prix de cession du fonds

  • Copie de l’extrait K-bis, copie de la carte d’inscription au répertoire des métiers, copie de toute autorisation administrative pour l’exploitation du fonds.

  • Titre de propriété du fonds de commerce (si acquisition) ou date exacte de la création

  • Copie du bail, montant du loyer actuel et dépôt de garantie, nom et coordonnées du bailleur ou si bail créé : conditions du bail, titre de propriété des locaux, rapport amiante.

  • Liste du matériel descriptive et estimative

  • Liste des marchandises et montant maximum

  • Chiffre d’affaires et résultat des 3 derniers exercices et de l’exercice en cours.

  • Régime fiscal – nom et coordonnées de l’expert-comptable

  • Liste des salariés, dernières fiches de paie, contrats de travail

  • Liste des contrats en cours et copie de ces contrats (fourniture, crédit-bail, informatique, téléphone, entreprise de nettoyage…)

  • Véhicules cédés (certificat de non gage, carte grise, contrôle technique de moins de 6 mois).

  • Sécurité : copie du registre de sécurité ou vérification des extincteurs, des installations électriques… ;

  • Réalisation éventuelle de rapports sur l’hygiène et/ou la sécurité

  • Travaux éventuels (cédant ou cessionnaire)

  • Horaires d’ouverture et de fermeture, jour de fermeture hebdomadaire – dates des fermetures pour congés

  • Convention de mise au courant entre les parties : combien de temps ?

Le cessionnaire

  • Copie recto-verso de vos pièces d’identité, adresse, justificatif de domicile et profession

  • Nom et coordonnées de l’expert-comptable

  • Faculté de substitution

  • Conditions de paiement du prix (conditions de prêt)

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