La déclaration d’insaisissabilité, obligatoirement notariée, permet de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur autres que la résidence principale.
L’insaisissabilité automatique pour la résidence principale
Depuis la loi du 6 août 2015, l’entrepreneur individuel n’est plus tenu de procéder à une déclaration d’insaisissabilité sur la résidence principale pour que celle-ci soit à l’abri de ses dettes professionnelles.
Lorsque la résidence principale est aussi utilisée pour un usage professionnel, l’espace consacré à l’habitation est également insaisissable de droit, sans qu’il soit besoin de fournir un état descriptif de division.
Cette protection s’applique également au prix de cession en cas de vente de la résidence principale, à condition que la somme soit réemployée dans l’année qui suit pour acquérir le nouveau logement dans lequel vivra l’entrepreneur.
Quels biens doivent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité ?
Les autres biens immobiliers, qui ne sont ni affectés à un usage professionnel ni constitutifs de la résidence principale, ne bénéficient pas automatiquement de cette protection.
L’entrepreneur a la possibilité d’en faire la demande via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, qui doit être publiée au fichier immobilier du Service de publicité foncière.
Cette déclaration ne produira ses effets qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits sont apparus après cette publicité.
Quels sont les effets de l’insaisissabilité ?
L’insaisissabilité automatique de la résidence principale s’applique à l’égard des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle, après la publication de la loi du 6 août 2015. Les déclarations publiées avant continuent de produire leurs effets.
Même après dissolution du régime matrimonial du professionnel ou après son décès, celui à qui est attribué le bien continue à bénéficier des effets de l’insaisissabilité.
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