Si vous attendez un paiement, une livraison ou encore un service, et que votre interlocuteur ne respecte pas l’accord passé, vous pouvez lui adresser ce courrier au formalisme précis.
Qui peut l’émettre une mise en demeure ?
- Toute personne, même si cette dernière est incapable juridiquement (majeur sous curatelle ou sous tutelle, mineur) peut mettre en demeure, sous une durée raisonnable.
- La mise en demeure est une lettre qui doit faire suite à une relance, dans un délai respectable pour ne pas être assimilée à du harcèlement.
Quelle forme doit-elle prendre ?
Une lettre mise en demeure doit respecter certaines conditions pour avoir une valeur juridique. Vous devez y indiquer :
- L’expression “mise en demeure” ;
- La date de rédaction ;
- Les coordonnées du destinataire ;
- Les coordonnées de l’expéditeur ;
- Un exposé du litige qui vous oppose ;
- La réclamation : ce que doit exécuter le destinataire pour régler le conflit ;
- Le délai précis pendant lequel le destinataire doit vous régler la somme due. Cette durée doit être raisonnable (souvent entre 8 et 15 jours, selon le litige)
Comment l’adresser ?
- Vous devez envoyer cette mise en demeure soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit par un huissier de justice. Ainsi, vous pourrez vous assurer que le destinataire a bien reçu votre lettre.
- L’intervention d’un huissier de justice n’a pas pour but de saisir une juridiction. Bien souvent, elle permet de donner un caractère plus “officiel” et donc e régler le litige plus rapidement.
Que faire en l’absence de réponse ?
- Une lettre de mise en demeure est une condition préalable à la saisine du juge.
- Si vous n’obtenez pas de réponse avant la date de fin que vous avez indiquée dans votre mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal : – Pour les litiges inférieurs à 4000€, la conciliation est obligatoire pour tenter de régler le litige à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez alors saisir le tribunal d’instance. – Si le montant dû est supérieur à 4000€ et inférieur 10000€, vous pouvez saisir directement le tribunal d’instance. Au-delà de 10000€, il vous faudra saisir e tribunal de grande instance.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
