Vous trouverez ci-après les principaux cas concrets sur lesquels l’Administration et les professionnels sont interrogés :
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN BIEN EN INDIVISION
Dans le cadre d’un bien détenu en indivision, l’Administration ne mentionne aucune indication du pourcentage des parts détenues. Monsieur J.
Avec ma famille, nous ne nous parlons plus depuis des années et j’ignore qui doit remplir la déclaration sur notre bien détenu en indivision. Madame K.
Inutile de connaître la répartition des parts détenues dans le cadre de l’indivision : une seule déclaration par bien est en effet nécessaire. Un seul indivisaire doit donc s’en charger. En principe, la responsabilité de la déclaration revient à celui qui reçoit l’avis de taxe foncière.
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN BIEN EN VIAGER
Mon bien est en viager. Qui doit réaliser la déclaration ? Monsieur L.
Le principe est le même dans le cadre d’un viager : seul le redevable principal de la taxe foncière doit avoir accès à la fonction en ligne « déclarer ».
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN BIEN EN DEMEMBREMENT : USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE
J’occupe quelques mois par an un appartement que nous avons donné à nos enfants et dont nous avons conservé l’usufruit. Comment le déclarer ? Madame E.
En cas de donation en démembrement ou de vente de la nue-propriété, seul l’usufruitier doit déclarer les situations d’occupation et de loyers. Sauf erreur de l’Administration, le nu-propriétaire a seulement la possibilité de visualiser son bien immobilier sur le service en ligne mais sans pouvoir réaliser la déclaration d’occupation.
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN BIEN EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
En tant que détenteur de parts d’une société civile immobilière, suis-je concerné par la déclaration des biens immobiliers ? Madame I.
L’obligation de déclarer incombe à tous les propriétaires, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Dans le cadre d’une SCI, la déclaration d’un seul des associés suffit. Elle doit être déposée sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS BIENS LOUES
J’ai dû indiquer la date de naissance de chaque locataire de mes nombreux garages ! Madame G.
En effet, la liste des locataires doit être indiquée pour chaque local. Mais ce travail fastidieux peut être évité si vous tenez déjà un registre de vos locataires pour chaque bien avec leurs dates de naissance. Dans ce cas, ce fichier récapitulatif peut être envoyé à l’Administration au format CSV ou Excel, afin de regrouper l’ensemble des biens sur une seule déclaration.
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN BIEN EN LOCATION SAISONNIERE
Mon appartement est proposé sur une plate-forme de location saisonnière, dois-je déclarer tous les locataires qui occupent mon bien pour une semaine voire un week-end ? Monsieur H.
Dans le cas des locations saisonnières, le propriétaire n’a pas à fournir la liste des occupants.
LE NOMBRE DE PIECES DE VOS BIENS
L’Administration fiscale me comptait des mètres carrés supplémentaires en rez-de-chaussée dans ma résidence, située dans une station de ski. Suite à un échange via la messagerie sécurisée, j’ai compris qu’il s’agissait de… mon casier à skis ! Madame A.
Depuis le lancement du service, la surface et le nombre de pièces des logements suscitent l’incompréhension. Certaines situations sont cocasses et illustrent à quel point l’Administration dispose de données précises. Pourtant, la source de ces tensions a été communiquée dès le départ : en effet, le nombre de pièces retenu par l’Administration correspond au sens foncier. Il s’agit de la plupart des espaces cloisonnés, incluant les locaux et dépendances. Cette définition diffère du nombre de pièces communément utilisé pour désigner les biens immobiliers (T1, T2, T3…).
LA DATE DE NAISSANCE DE VOS LOCATAIRES
Nous devons donner la date de naissance des locataires. Or certains refusent de nous transmettre cette donnée personnelle. Comment faire dans ce cas ? Monsieur F.
La date de naissance du locataire doit obligatoirement être renseignée pour valider la déclaration d’occupation, contrairement au montant du loyer. Elle doit en principe se trouver dans le bail rédigé lors de l’entrée dans les lieux. Si votre bien est sous-loué à travers un bail commercial contracté avec une société de gestion immobilière (résidence étudiante ou senior…), celle-ci doit vous communiquer les informations nécessaires et ne peut pas opposer le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour refuser.
LES DELAIS DE PUBLICATION DE VOS ACTES DE VENTE
J’ai vendu mon bien en septembre 2022, mais il apparaît toujours dans mon espace particulier. Il n’y a pas de case à cocher permettant de signaler la vente du bien. Monsieur B.
Les retards du service de la publicité foncière conduisent à devoir déclarer des biens dont on est plus propriétaire. Pourquoi ne pas avoir créé sur le site une simple case « je ne suis plus le propriétaire du bien ». Madame C.
J’ai acheté un bien fin 2022 et il ne figure toujours pas dans mon espace personnel sur le site des impôts. Monsieur D.
Qu’il s’agisse de biens récemment achetés ou vendus, les délais de publication de la mutation par les services de la publicité foncière peuvent atteindre plusieurs mois (122 jours en moyenne en juillet 2022). En cas d’achat, vous devez attendre l’inscription du bien dans le registre apparaissant dans votre espace personnel sur le site des impôts. Pour la vente, la création d’une case signalant la vente du bien serait en effet bienvenue.
LA VALIDATION DE VOTRE DECLARATION
Comment savoir si la déclaration a été prise en compte ? Il n’y a pas d’accusé de réception. Madame M.
Une fois votre déclaration validée, un document PDF récapitulatif de la déclaration d’occupation est bien mis à disposition dans votre espace personnel. D’autre part, vous devez trouver dans votre espace en ligne un bouton « consulter », qui donne également accès au récapitulatif de votre déclaration.
Les Notaires du Fort se tiennent à votre disposition afin de parvenir à valider votre déclaration de biens immobiliers dans les meilleurs conditions.
