Les époux peuvent avoir un intérêt à modifier ou changer de régime matrimonial.
Plusieurs conditions de forme et de fond sont requises.
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables aux relations patrimoniales entre les conjoints.
Quelles sont les conditions à remplir pour en changer ?
Un changement de régime matrimonial est désormais possible à tout moment, alors qu’il fallait auparavant attendre deux ans après le mariage (ou l’adoption du précédent régime matrimonial si les époux en avaient déjà changé).
Lorsque les époux envisagent une modification ou un changement de leur régime matrimonial, le notaire doit impérativement en informer les enfants majeurs par lettre recommandée avec avis de réception.
Les enfants majeurs peuvent s’y opposer dans un délai de trois mois, à compter de la réception du courrier du notaire. L’absence d’opposition équivaut à une acceptation tacite.
Les créanciers doivent être informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Ils peuvent s’opposer à la modification dans les trois mois suivant cette publication.
Comment est homologuée la nouvelle convention ?
Les conjoints doivent s’adresser à un notaire. Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale est établie sous forme authentique et prend effet pour eux à la date de la signature. La nouvelle convention contient, en principe, la liquidation du précédent régime matrimonial.
A l’égard des tiers, la nouvelle convention sera effective trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage.
En cas d’opposition, il faut obtenir l’homologation du tribunal de grande instance (TGI). Le juge aux affaires familiales doit apprécier si le changement est demandé dans l’intérêt de la famille et s’il n’est pas destiné à léser des tiers ou des créanciers.
En présence d’enfant(s) mineur(s), le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement de régime porte préjudice aux enfants.
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