Cet acte définitif est un excellent moyen de préparer sa succession en partageant ses biens entre ses enfants de son vivant.
Donation-partage ou donation simple ?
- La donation-partage est un instrument de paix efficace dans les familles. En réglant, à l’avance, le partage de ses biens entre ses enfants, le donateur évite les querelles liées au règlement de sa succession. Au décès du donateur, on ne revient plus sur les biens transmis : c’est un instrument de stabilité des transmissions de patrimoine.
- Rien n’empêche un parent de faire des donations simples (argent, biens mobiliers ou immobiliers) au gré des besoins de ses enfants puis, dans un second temps, de les réintégrer dans une donation-partage
Quel intérêt pour les parents ?
- La donation-partage permet aux parents de répartir les biens en fonction de critères personnels. S’ils possèdent, par exemple, une entreprise, ils peuvent la donner à leur enfant le plus apte à en assurer la direction, tout en donnant une compensation aux autres.
- Ils peuvent aussi ne donner que la nue-propriété de leurs biens et conserver l’usufruit. Ainsi, ils continuent à percevoir les loyers, d’un appartement donné ou à habiter leur maison.
Quel intérêt pour les enfants ?
- Au décès de leur père ou leur mère, les enfants sont assurés qu’on ne reviendra pas sur la donation pour vérifier si l’égalité entre eux a été respectée.
- Les droits de mutation peuvent être payés par les parents.
Quelle fiscalité ?
- Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000€ sur l’ensemble des biens transmis par chacun de ses deux parents, soit 200 000€.
- Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
