Le droit de partage est souvent vécu comme une “double peine” pour les couples qui séparent. En cas de partage consécutif à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de Pacs, il est aujourd’hui fixé à 2.5%. Il sera ramené à 1.8% à compter du 1er janvier 2021 puis à 1.1% à partir de 2022 dans ces situations et en cas de changement de régime matrimonial. Dans les autres cas, dont les successions, le droit à payer restera inchangé à 2.5%.
Loi N°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019 (LF 2020).
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