Si l’assurance-vie demeure “hors succession”, cela ne signifie pas pour autant qu’elle échappe à toute forme de taxation lors du décès du souscripteur.
Les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt. De ce fait, on ne tient pas compte, en principe, des capitaux perçus dans le cadre de l’assurance-vie pour évaluer la part d’héritage de chacun et pour s’assurer que les héritiers réservataires ont bien reçu leur part. Ce principe est modéré par une exception afin d’éviter les abus. Les primes ne doivent pas être manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.
Trois cas d’exonération totale de droits de succession :
- Conjoint ou partenaire de Pacs : Leurs part échappe à toute taxation.
- Frères et sœurs sous conditions : Il en est de même lorsque les bénéficiaires sont les frères et sœurs de l’assuré, mais uniquement lorsque trois conditions restrictives sont réunies au moment du décès. Le frère ou la sœur de l’assuré est célibataire, veuf ou divorcé ; il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ; il vivait constamment avec l’assuré dans les cinq années précédentes.
- Association : Les organismes habituellement exonérées de droits de mutation comme les établissement publics ou d’utilité publique, les associations culturelles autorisées ou l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne sont pas non plus imposés.
Taxation variable pour tous les autres bénéficiaires
Les autres bénéficiaires sont soumis à un régime fiscal spécifique qui dépend de trois critères :
- La date d’ouverture du contrat
- La date du versement
- L’âge du souscripteur lors du versement.
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