L’obligation alimentaire
- Elle apporte une aide matérielle à un proche qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.
- Elle porte sur tout ce qui est indispensable à une vie décente : logement, nourriture, vêtements, soins, …
Qui est concerné ?
L’obligation alimentaire pèse sur :
- Les enfants, petits-enfants envers leurs parents, grands-parents, …, et réciproquement.
- Les conjoints entre eux
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement (sauf divorce ou décès de la personne à l’origine du lien), uniquement pour les couples mariés.
Comment l’obligation alimentaire est-elle fixée ?
- Par accord entre les intéressés
- Ou sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (ex: tribunal de grande instance)
Le montant de l’obligation est fixé en fonction des besoins de celui qui reçoit et des ressources de celui qui donne.
A SAVOIR
Si un enfant aide au-delà de son obligation alimentaire, un dédommagement est envisageable de la succession du parent aidé. Cette compensation doit être demandée en justice.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
