Entre la séparation et le prononcé du divorce, l’un des époux peut vouloir acquérir son propre logement.
Mariés sous le régime de séparation de bien, c’est possible et sans risque ;
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens (avec contrat), vous pouvez acheter et financer seul un logement. Cette démarche ne posera pas de problème lors du prononcé du divorce.
Mariés sans contrat quels sont les risques ?
Si vous êtes mariés sans contrat, tous les biens acquis durant le mariage sont communs. Pour éviter cette situation, des solutions existent :
- Acheter avec une déclaration de remploi
Exemple : Jeanne vient de se séparer de Luc, son mari. Pour l’aider, sa mère décide de lui faire une donation de somme d’argent. Jeanne va utiliser cet argent pour s’acheter un petit studio. La déclaration de remploi permet de certifier l’origine de cet argent et évité que ce bien soit intégré au partage lors de la liquidation du régime matrimonial.
- Mentionner une date de cessation de vie commune antérieur à l’achat dans la convention de divorce par consentement mutuel.
- Et demander que les effets du divorce démarrent à cette date.
Dans tous les cas, lorsque cela est possible, attendre le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial demeure la solution la plus sûre.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
