Rompre son Pacte civil de solidarité est plus simple que de divorcer. Mais comme toujours, il faut s’efforcer d’éviter les mésententes.
Comment rompre son PACS ?
Si vous vous entendez encore avec votre partenaire, alors rédigez une déclaration signée de vous deux, adressée au greffe du Tribunal d’Instance, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS dans le cas où votre pacte a été reçu par un notaire.
Si vous ne vous entendez pas, alors adressez-vous à un huissier qui signifiera à l’autre partenaire votre volonté de rupture. Il faut ensuite adresser une copie de cette signification par voie d’huissier au greffe du Tribunal d’Instance, ou là encore au notaire.
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Existe-t-il des cas de rupture automatique ?
- D’une part le mariage qui rompt le PACS sans qu’il n’y ait aucune démarche à faire,
- Mais également bien sûr le décès d’un des partenaires, via le notaire en charge du règlement de la succession, qui interagit avec l’état civil de la Mairie.
Que se passe-t-il lorsque les partenaires sont propriétaires d’un bien immobilier ?
L’intervention du notaire est alors obligatoire pour la vente ou le partage.
C’est la raison pour laquelle nous recommandons d’anticiper dès la conclusion du PACS, en vous rédigeant une convention notariée, afin de prévoir des clauses spécifiques sur la répartition des biens.
Si vous et votre partenaire ne possédez aucun bien immobilier (et que vous êtes d’accord sur le partage), alors la rupture s’effectue sans recours à un notaire, ni procédure/recours à un avocat.
À noter que la rupture du PACS ne donne lieu à aucun versement de prestation compensatoire au partenaire, contrairement au divorce. En cela, le PACS est moins protecteur que le mariage, pour le meilleur et pour le pire !
Les Notaires du Fort, notaires à Six Fours, se tiennent à votre disposition pour tout conseil sur ces sujets, afin notamment de limiter au maximum les sources de mésententes avec votre partenaire.
