Les règles pour mettre un terme à son contrat d’assurance habitation ou automobile se sont assouplies.
Explications.
Résilier plus facilement
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation ou automobile à tout moment, au terme d’une année de souscription, par courrier simple ou électronique.
Votre demande de résiliation n’a pas à être justifiée.
Les compagnies d’assurance ont l’interdiction d’appliquer des frais ou des pénalités.
Les démarches à suivre
Il est nécessaire de respecter un délai de préavis, variant entre un et trois mois, lequel est obligatoirement stipulé dans votre contrat.
Si vous êtes locataire, vous devez trouvez un nouvel assureur avant de résilier votre contrat.
Pour vos assurances responsabilité civile automobile et responsabilité locative, c’est lui qui se chargera directement de la résiliation. Il sera également responsable de la permanence de garantie durant la période résiliation.
Si vous êtes propriétaire de votre domicile, la résiliation de votre assurance habitation est encore plus simple : il vous suffit d’adresser à votre assureur une lettre simple ou recommandée, ou encore un mail.
La résiliation de l’ancien contrat prendra effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur.
Attendre l’échéance
Pour tout contrat d’assurance souscrit il y a moins de douze mois, la résiliation n’est possible qu’à date d’échéance.
Vous pouvez résilier votre contrat à échéance sans avoir à vous justifier et en adressant simplement auparavant à l’assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé.
Votre assureur est obligé de vous indiquer la durée de préavis pour résilier à l’échéance. L’information doit vous parvenir, avec votre avis d’échéance, au moins quinze jours avant cette date limite.
Le changement de situation
Pour les assurances habitation, certains changements sont considérés comme des motifs de résiliation, notamment la vente du logement, un déménagement ou une mutation.
Vous devrez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois mois maximum après ces changements et votre assurance sera résiliée un mois après notification.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
