Grâce à ce pacte de famille, un enfant peut accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents. Un outil juridique qui permet, par exemple, d’avantager un proche.
L’action en réduction permet à un héritier réservataire de demander la réduction des libéralités consenties à d’autres personnes par le défunt et qui portent atteinte à sa réserve. Avant le 1er janvier 2007, il était impossible de renoncer par avance à cette action. Depuis, la loi a supprimé cette interdiction. Ainsi, en concluant un pacte successoral, un enfant peut renoncer à tout en partie de sa réserve avant le décès de son père ou de sa mère, sans pour autant renoncer à sa qualité d’héritier.
L’Etendue de la renonciation
- L’objet de la renonciation est très large. Ainsi, l’héritier renonçant à son action en réduction peut choisir de n’apporter aucune précision, ce qui peut aboutir à le priver en totalité de sa réserve.
- Il peut aussi fixer des limites à cette renonciation en précisant qu’elle ne porte que sur une part déterminée de sa réserve (un quart, un tiers….) ou qu’elle ne concerne qu’un bien déterminé.
Les bénéficiaires de la renonciation
- La personne qui profite de cette renonciation peut être aussi bien un membre de la famille qu’un tiers.
- Ainsi, un enfant peut choisir de renoncer à son action en réduction afin de favoriser, par exemple, l’un de ses frères ou sœurs handicapé.
- Mais, quel que soit le bénéficiaire, il doit être nommément désigné dans l’acte.
Le contenu sur mesure de l’acte notarié
- Le pacte successoral doit être passé devant deux notaires, dont l’un est désigné par le président de la Chambre des notaires.
Il nécessite le consentement du disposant et, bien sûr, celui du renonçant. - Plusieurs héritiers réservataires du même disposant peuvent renoncer dans le même acte.
- Le renonçant doit être reçu seul par les notaires, qui s’assurent qu’il est bien conscient de la portée de sa renonciation.
Un exemple pratique
Gaston a deux fils, Jean-Pierre, autonome et installé dans vie, et Michel, handicapé et sans revenus. Gaston fait une donation-partage à ses enfants dans laquelle il cède une maison d’une valeur de 350 000 € à Michel et un studio d’une valeur de 100 000 € à Jean-Pierre. Gaston et Jean-Pierre concluent un pacte successoral devant leur notaire dans lequel Jean-Pierre renonce à son action réduction contre la donation faite à son frère. Au décès de Gaston, Jean-Pierre ne pourra réclamer d’indemnité à son frère, malgré l’atteinte portée à sa réserve.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes en droit patrimonial vous aideront à prendre les meilleures décisions.
