Quelles sont les obligations du propriétaire concernant les eaux usées ?

Tout propriétaire doit disposer d’un système d’assainissement pour éviter les risques sur la santé et l’environnement. Le logement peut être relié au tout-à-l’égout, c’est-à-dire au réseau public, ou être équipé d’une solution individuelle comme la fameuse fosse septique. Ce sont les communes ou intercommunalités qui gèrent les services de l’eau. Et ce, même en cas d’assainissement individuel, via le Service public d’assainissement individuel, via le Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Celui-ci contrôle périodiquement l’installation et l’entretien du dispositif. Cette prestation fait l’objet d’une redevance qui apparaît sur la facture d’eau du propriétaire.

Le raccordement au tout-à-l’égout est-il obligatoire ?

Oui, s’il est possible de relier l’habitation au réseau public d’assainissement. Une fois mis en place, le propriétaire a deux ans pour s’y raccorder. Le coût des travaux est réparti entre la collectivité et lui. Le propriétaire peut éventuellement bénéficier d’un soutien financier de la part d’organismes comme l’agence de l’eau ou celle de l’amélioration pour l’habitat. Le propriétaire défaillant s’expose à des sanctions pécuniaires et au paiement des éventuels travaux de raccordement que la commune aura dû effectuer à sa place.

Que se passe-t-il en cas de vente ?

Si le logement n’est pas raccordé au système collectif, le vendeur soit communiqué à l’acheteur un diagnostic de l’état de son installation. Celui-ci sera établi par le SPANC. Le document doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. En cas d’anomalie, la loi n’oblige pas le vendeur à procéder la mise en conformité du système d’assainissement. La non-conformité n’empêche pas la vente. Ce sera à l’acquéreur de satisfaire à cette obligation dans l’année qui suit son acquisition.
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