Si vous attendez un paiement, une livraison ou encore un service, et que votre interlocuteur ne respecte pas l’accord passé, vous pouvez lui adresser ce courrier au formalisme précis.
Loger ses enfants gratuitement sans préciser sa démarche
Héberger son enfant gracieusement dans le petit studio acquis quelques années plus tôt, quoi de plus naturel ? Mais attention, derrière des intentions parfaitement louables se cachent des pièges juridiques, souvent inattendus.
Selon la situation, loger son enfant étudiant ou entré dans la vie active relève de l’obligation des parents ou d’une véritable donation.
L’obligation alimentaire des parents
Loger gracieusement sa progéniture pendant ses études relève de l’obligation alimentaire des parents. En effet, ces derniers sont tenus de lui apporter toute l’aide et l’entretien matériel dont il a besoin, et ce quel que soit son âge. Si le prodige connaît une période de chômage et se retrouve sans ressources, même à 40 ans, ses parents, s’ils sont en mesure de la faire, doivent le soutenir conformément à leur obligation alimentaire.
Quand le coup de pouce devient « donation »
A l’inverse, si le petit chéri de la famille, après avoir achevé ses études et trouvé un emploi, continue à occuper gracieusement le studio des parents, cet avantage peut être requalifié en donation. Résultat, lors de la succession des parents, leurs autres enfants pourront demander la prise en compte de cet avantage octroyé uniquement au petit dernier. Et ils auront toutes les chances de l’obtenir, ce qui impactera d’autant la part du bénéficiaire lors du partage. Pour éviter toute confusion et tout litige entre les enfants, il est plus prudent d’établir par écrit l’objectif de sa démarche ainsi que les conditions d’hébergement.
Loyer modéré : gare au risque fiscal
Si vous optez pour une solution intermédiaire qui consiste à louer le fameux studio à l’un de vos enfants à un loyer très bas, vous prenez cette fois un risque fiscal. En effet, le redressement est à craindre, notamment lorsque ce loyer bas contribue à la création d’un déficit foncier en faveur des parents. Enfin, là encore, il s’agit d’un avantage octroyé à l’enfant hébergé qui peut être considéré comme une donation correspondant à la différence entre les loyers du marché et celui pratiqué.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
