Perçus par les collectivités territoriales, les impôts locaux doivent être payés chaque automne. Mais comment les contester en cas de désaccord ?
L’objet de la contestation

  • Le montant de la taxe foncière
  • Le montant de la taxe d’habitation
  • Le montant des taxes annexes, taxe de balayage, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe d’équipement …
  • Le motif de contestation doit être valable : surévaluation de la valeur location brute, oubli d’un abattement, logement inoccupé …

La procédure de contestation

  • Attention, contester ne vous dispense pas de payer. Si la contestation est refusée, le risque est de devoir s’acquitter du montant contesté majoré de 10%.
  • La contestation peut être signifiée par lettre simple accompagnée des justificatifs au Centre des finances publiques, sur le site Internet www.impots.gouv.fr, rubrique “Faire une réclamation” ou directement au guichet. Toutefois, il reste toujours préférable d’opter pour un envoi par lettre recommandée.

Les délais de procédure

  • Il convient de contester son impôt avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

Exemple : pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2019, le délai de contestation s’achève le 31 décembre 2020.

Les recours en cas de refus

  • Une réponse doit vous être adressée dans un délai de six mois suivant la contestation.
  • En cas de refus de l’administration ou d’absence de réponse (qui vaut refus), vous pouvez contacter le conciliateur fiscal de votre département ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant le refus.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.

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