Si le locataire est autorisé à réaliser des travaux, il ne peut pas, pour autant, faire n’importe quoi, sauf à risquer de devoir remettre les lieux en l’état.
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est libre d’effectuer tous travaux d’aménagement : décoration ou amélioration. Certains travaux peuvent être interdits s’ils sont justifiés par des raisons techniques : interdiction de percer les sols lorsqu’il y a un chauffage par le sol ou de pratiquer des trous d’une certaine profondeur dans des constructions dites étanches à haute performance énergétique. Le non-respect de ces interdictions par le locataire l’oblige à réparer les dommages qu’il cause.
La remise en état des lieux
Les travaux de transformation réalisés par le locataire doivent être préalablement autorisés par le bailleur. A défaut, celui-ci peut exiger la remise en état des lieux, lors du départ du locataire voire immédiatement si ces travaux nuisent à la solidité de l’immeuble. Si le propriétaire ne demande pas la remise en état, il conserve le bénéfice de ces travaux sans avoir à indemniser le locataire.
Les travaux de transformation ou d’aménagement
Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre travaux d’aménagement et travaux de transformation. Ainsi, l’aménagement de combles ne touchant pas au gros œuvre et à la structure du bien ne constitue pas une transformation permettant au propriétaire de demander la remise en état lors du départ du locataire. Le locataire, de son côté, ne peut pas demander une indemnité pour ses travaux, même s’ils ont apporté une plus-value à l’immeuble, à moins que le bailleur n’y ait expressément consenti.
La condamnation du locataire
Dans un arrêt récent, un locataire avait pris l’engagement de faire des travaux de peinture et de propreté contre remise d’une partie du loyer. A l’issue du bail, ces travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et, bien plus, le locataire a créé, sans l’accord du bailleur, un vestibule comportant des malfaçons. Le locataire a été condamné à terminer les travaux convenus de peinture et de propreté, mais aussi ceux du vestibule.
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