Effectuer un premier versement du prix directement au vendeur avant la signature définitive de l’acte de vente présente de nombreux risques :
Notaire ou agence, seuls habilités à recevoir le premier versement
La loi interdit au vendeur de toucher une partie du prix de vente avant la fin du délai de rétractation de 10 jours. Un versement n’est donc possible qu’auprès de l’agence immobilière si elle remplit les conditions pour ce faire ou entre les mains du notaire qui recevra l’acte de vente. Et même après ce délai, il reste fortement déconseillé de régler une petite partie du prix directement au vendeur, car certains empêchements à la vente ne seront connus que lors de la constitution du dossier de vente par le notaire après la signature de l’avant-contrat.
La qualité du vendeur
Le vendeur dispose-t-il de toutes les qualités pour vendre ? Le seul et unique N A-t-il besoin d’être assisté par un curateur ou être autorisé en justice ? Autant de questions qui font l’objet de vérifications, par le notaire, entre la signature du compromis et de l’acte de vente. Si la vente ne devient pas effective, la récupération de la somme versée risque de s’avérer complexe, voire impossible, si le vendeur devient insolvable, décède ou n’est pas le vendeur mais un escroc.
L’impossibilité de signer l’acte de vente
Des éléments extérieurs peuvent également bloquer la vente définitive. Il s’agit par exemple de l’exercice de son droit de préemption par une collectivité, la découverte d’une servitude entraînant une baisse de sa valeur du bien, des hypothèques pour un montant supérieur au prix, etc. De même la non-réalisation des conditions suspensives du contrat : obtention d’un prêt bancaire, permis de construire, etc., peuvent mettre un terme à la transaction.
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