Avant de planter un arbre dans votre jardin, n’oubliez pas de prendre votre mètre. Le point sur toutes les règles applicables.
Les règles de distance à respecter avant toute plantation
A défaut de règlements ou d’usages locaux, les distances de plantation légales (article 671 du Code Civil) sont les suivantes : les arbres, dont la hauteur est supérieure à deux mètres, doivent être plantés à une distance minimum de deux mètres de la propriété voisine. Les arbres ou arbustes, dont la hauteur est inférieure à deux mètres, doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine. A noter que cette distance mesure à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu’à la limite séparative des propriétés. Enfin, le Code de la voirie routière interdit également toute plantation à moins de deux mètres de la limite du domaine public,
Même si vous respectez les limites légales, une autre donnée ne doit pas être oubliée ; ces plantations ne doivent pas causer de troubles anormaux du voisinage : blocage des canalisations, fosse septique. En cas de doutes concernant les aménagements extérieurs que vous êtes autorisés à réaliser, il vaut mieux se renseigner auprès d’un professionnel compétent.
Recours du voisin et des différents services publics
En premier lieu, votre voisin peut vous obliger à couper toutes les branches de votre arbre qui dépassent sur sa propriété. Mais il peut couper lui-même les racines et peut en outre exiger que les arbres soient coupés à la hauteur légale. Dans le même temps, pour prévenir tout accident du système électrique, le fournisseur d’électricité est autorisé à couper les arbres ou branches d’arbres qui pourraient occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. De la même façon le prestataire de téléphonie peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres.
La prescription trentenaire
En cas de conflit avec le voisinage, vous pouvez obtenir la conservation d’un arbre malgré l’irrégularité des distances de plantation, en évoquant la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve par des témoignages, documents ou expertises que l’infraction existe depuis plus de 30 ans et que le voisin n’a jamais réclamé ni élagage, ni abattage.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
