C’est le printemps, les beaux jours arrivent, et une envie irrépressible de réaliser des travaux d’aménagements extérieurs vous étreint.
Certes la propriété est un droit inviolable et sacré, mais avant de vous emballer, lisez cet article.
Tout d’abord, sachez que vous êtes libre de clore votre propriété.
C’est le Code civil qui le dit, tout propriétaire a le droit de clore son terrain, à la campagne comme en ville, et cela sans même en parler à son voisin !
Qui plus est, ce droit est imprescriptible : même si votre terrain est longtemps demeuré sans clôture, vous pouvez du jour au lendemain en édifier une, afin de délimiter ou protéger votre parcelle.
Il y a bien sûr des conditions à respecter, la principale étant ne pas empiéter sur le terrain limitrophe !
Le choix du type de clôture (matériaux, hauteur…) peut être lui soumis à plusieurs types de règles :
- Des règles d’urbanisme locales, liées à la commune (plan local d’urbanisme…)
- Auquel s’ajoute, dans l’hypothèse où votre terrain se situe dans un lotissement, le respect du cahier des charges de ce lotissement, qui a dû vous être remis par votre notaire au moment de votre acquisition.
Ce n’est qu’à défaut de ces règles que votre choix est réellement libre, qu’il s’agisse d’une barrière, d’une palissade, d’un grillage, d’un treillage, ou encore d’une haie végétalisée ! Si vous souhaitez en savoir plus sur la division de terrains, n’hésitez pas à lire pourquoi des particuliers ont eu besoin d’appeler un notaire à Ollioules dans l’optique de vendre une partie de son terrain.
Le cas de la clôture mitoyenne
Si vous comptez installer votre clôture à cheval sur la limite séparative, il vous faut bien sûr demander l’accord de votre voisin.
S’il y consent, alors ce sera une clôture mitoyenne qui répond à des règles spécifiques, et vous partagerez notamment les frais d’installation et d’entretien.
Que faire si je ne connais pas exactement les limites de ma propriété ?
Vous n’avez pas le droit d’empiéter chez votre voisin, au risque d’être condamné et de devoir démolir ou arracher tout ce qui dépasse de votre parcelle.
Afin qu’il n’y ait plus aucune incertitude sur les limites de votre terrain, il vous faut réaliser un bornage pour bien délimiter votre propriété.
Ce bornage, réalisé par un géomètre-expert, consiste à fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains au moyen de repères matériels que l’on appelle des bornes.
Le géomètre-expert analyse la nature des lieux, les fossés, les anciennes clôtures, mais également les titres de propriété, les plans et autres documents cadastraux. Il dresse alors un procès-verbal de bornage amiable qui comporte les limites des terrains de chaque propriété.
NB : Contrairement au bornage, la superficie dite cadastrale n’offre pas de garantie de contenance du terrain d’assiette de votre bien immobilier : le cadastre a avant tout une vocation fiscale.
Dans quels cas des démarches et formalités sont nécessaires ?
Déposer une déclaration préalable en Mairie est obligatoire :
- Si vous comptez construire un mur d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres ;
- Si le terrain se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, ou dans les abords d’un monument historique ;
- Si le terrain se trouve dans un secteur délimité par un plan local d’urbanisme (P.L.U.) ;
- Si le terrain se trouve dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
- Si vous optez pour une clôture électrique.
Est-il possible de contraindre mon voisin de participer à la construction d’une clôture ?
Oui, si vous habitez en ville et qu’il y a bien une construction sur chacun de vos deux terrains.
Alors, soit vous tombez d’accord sur un type de clôture (haie, grillage…), soit il vous faut édifier un mur mitoyen, c’est-à-dire à cheval sur la limite séparative des deux terrains.
A noter, ce qui est assez révélateur, que plus la ville est grande, plus ce mur doit être haut ! Au moins 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une ville de plus de 50 000 habitants, plus de 2,60 mètres de haut pour les villes plus petites…on vous renvoie à l’article 663 du Code civil.
Et lorsque je suis en copropriété, quelles autorisations sont-elles nécessaires ?
Attention, lorsque vous êtes en copropriété, vous n’avez pas à proprement parler la propriété des extérieurs, mais un droit de jouissance exclusive sur votre jardin, votre cour, votre balcon, votre terrasse…
Ces parties demeurent des parties communes, ce qui signifie qu’elles appartiennent en indivision à tous les copropriétaires.
La conséquence est simple : lorsque vous envisagez des travaux, vous devez en principe obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires.
Seuls les menus travaux dérogent à cette règle, à savoir les installations discrètes telles que des placards, des luminaires, du mobilier de jardin, des bacs à fleurs, ou encore un barbecue, à condition que cela ne soit pas interdit par le règlement de copropriété.
NB : Si vous lisez cet article trop tard (!) et que vous avez agi sans autorisation préalable, sachez que l’assemblée générale peut autoriser a posteriori vos travaux. Dans la négative, il vous faudra malheureusement remettre en état les parties communes dans leur configuration initiale.
Toujours en copropriété, quels aménagements puis-je faire sur ma place de parking ?
Vous pouvez installer un système de fermeture (structure métallique fixée au sol, barrière relevable…), sans avoir à obtenir d’autorisation de la copropriété.
De la même manière, vous pouvez faire valoir votre « droit à la prise électrique » en faisant équiper votre place d’une borne de recharge électrique, à condition bien sûr que l’équipement permette un décompte individualisé des consommations !
Attention toutefois, le syndic peut s’y opposer s’il existe déjà des bornes de recharge au sein de la copropriété, ou si des travaux en ce sens ont déjà été votés.
Les Notaires du Fort, notaires à Six Fours, se tiennent à votre disposition pour tout conseil sur ces sujets, afin notamment de limiter au maximum les sources de mésententes avec vos voisins.
