Quand le permis devient-il définitif ?
Le permis est une autorisation administrative. Elle est acquise lorsque les délais pour la contester sont expirés, Afin d’éviter une remise en cause, le projet doit respecter les règles d’urbanisme (Sur le plan du droit public), mais aussi, le cas échéant, le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété (sur le plan du droit privé). Le maire, via ses services instructeurs, exerce un premier contrôle de la légalité du projet. Une seconde vérification est opérée par le préfet qui a deux mois pour déférer l’acte au tribunal administratif (c’est le déféré préfectoral) et trois mois pour demander au maire de retirer son autorisation (c’est le retrait administratif).
Qui d’autre peut contester le permis ?
Toute personne ayant un intérêt à agir peut attaquer le permis dans les deux mois suivants son affichage sur le chantier, en exerçant un recours gracieux auprès du maire ou contentieux devant le tribunal administratif. Les actions en justice sont généralement diligentées par des voisins qui justifient d’un dommage mais il y aussi des associations de défense du patrimoine ou de l’environnement. L’absence d’affichage n’a pas d’incidence sur la légalité du permis mais empêche le délai de courir pour contester les travaux et retarde d’autant la réalisation des travaux.
Peut-on empêcher des recours intempestifs ?
En cas d’abus, le constructeur peut réclamer, devant le tribunal administratif, une indemnisation. Un nouveau texte lui permet également de solliciter « la cristallisation des moyens de droit ». Lorsque le juge fait droit à une telle demande les avocats ne peuvent plus soulever de nouveaux arguments au fur et à mesure des débats pour allonger les procédures. Ils formulent leur demande une fois pour toutes. Ces dispositifs vont dans le sens d’une limitation du délai.
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