Le bornage permet de fixer les limites de propriété entre deux terrains privés contigus.
Dans quels cas procéder au bornage ?
Le bornage n’est pas obligatoire, sauf si :
• l’un des propriétaires de terrain en fait la demande ;
• le terrain est destiné à la construction d’un immeuble.
Pourquoi procéder au bornage de son terrain ?
• Pour faire respecter les limites de propriété.
• Pour éviter tout litige portant sur les plantations, la construction de murs, clôtures…
Comment procéder au bornage de son terrain ?
• Le bornage peut être amiable.
Dans ce cas, tous les voisins se mettent d’accord sur les limites séparatives de leurs terrains.
Ils peuvent faire établir un procès-verbal par un géomètre-expert et le signer.
• Le bornage peut être judiciaire.
Si aucun accord n’est possible, un propriétaire peut saisir le juge pour obliger son voisin à délimiter son terrain. Le tribunal d’instance nomme un géomètre-expert qui procède à la délimitation avec des bornes : pierres, piquets….
En cas de désaccord, le juge tranche, fixe les limites et remet le document aux parties.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
