Amiante, gaz, électricité, DPE … Les diagnostics sont obligatoires. Tenter de se soustraire à cette obligation constitue un jeu dangereux.
Depuis plusieurs années, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur des diagnostics immobiliers, réalisés par un professionnel, titulaire d’une reconnaissance de capacité professionnelle et ayant souscrit une assurance professionnelle, dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Auparavant, il était habituel d’acheter un bien immobilier de plusieurs centaines de milliers d’euros, sans aucune vérification technique, tandis que pour une voiture de peu de valeur, le contrôle technique était déjà obligatoire.
Pas d’exonération des vices cachés
Comme en cas de dégradation du bien entre la promesse et la vente, aujourd’hui, la sanction est implacable, puisqu’elle interdit au vendeur de s’exonérer des vices cachés dans la plupart des cas. Cela signifie qu’il peut être condamné à mettre aux normes le bien qu’il vend. Par exemple, l’erreur sur la surface de loi Carrez entraîne une réduction du prix si elle est supérieure à 5%. L’établissement des diagnostics a certes un coût pour le vendeur, mais qui est nettement moindre à celui qu’il devrait supporter s’il devait faire des travaux de mise en conformité.
La nullité de la vente
L’absence de certains diagnostics peut entraîner la nullité de la vente, et très souvent des sanctions pénales. Le risque est encouru dès la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). A noter également, le diagnostic est obligatoire, même si le bien est destiné à être démoli. Quand il s’agit d’amiante, la démolition est plus onéreuse, compte tenu des procédures de destruction, et il est donc indispensable de prévenir l’acquéreur de présence de ce matériau.
Bien vérifier la durée de la validité
Lorsqu’on vend un bien qui a déjà l’objet de diagnostics, il faut bien vérifier leur durée de validité. Un tel document, devenu obsolète ne permet pas au vendeur de dégager sa responsabilité. De même, les critères du diagnostic peuvent changer. De ce fait, le document, même réalisé récemment, ne pourra plus être utilisé.
Certains diagnostics sont obligatoires dans tous les cas, et d’autres seulement en matière d’habitation ou de location. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, d’autant que certains, tels l’assainissement collectif, dépendent de la décision de collectivités locales. Bien évidemment, lors de la préparation d’une vente ou d’un bail, le notaire vous conseille sur ce qu’il y a lieu de faire ou de refaire, car les diagnostics déjà faits peuvent être obsolètes. La sanction est telle pour le vendeur ou le bailleur qu’il ne faut pas s’en dispenser.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes vous aideront à prendre les meilleures décisions.
