Quand et comment constater l’éventuelle dégradation d’un bien ?

Je conseille toujours de prendre des photos lors de la promesse de vente et de revoir le bien, dix à quinze jours avant la signature de l’acte définitif. Si un problème survient, les parties auront le temps de trouver une solution. La situation est plus délicate lorsque le camion de déménagement est déjà dans la rue … Le jour de la visite, il faut tout vérifier (tirer la chasse d’eau, faire couler la douche …), quitte à remettre en route tous les équipements du logement (le chauffage, …).

Que faire si la détérioration est avérée ?

Tout dépend de l’ampleur des dégâts. La promesse contient généralement une clause qui prévoit qu’en cas de sinistre affectant complètement le bien, l’acquéreur est en droit de renoncer à la vente. C’est par exemple ce qu’il s’est passé pour une propriété en Sologne détruite dans un incendie de forêt ou pour une résidence arborée dont les plus beaux spécimens avaient été ravagés par une tempête alors qu’ils constituaient tout le charme des lieux.
A l’inverse, si les désordres sont moindres et qu’il est possible de remettre le bien en l’état, les parties doivent pouvoir s’arranger. L’exemple type est celui du dégât des eaux survenu dans l’appartement promis ou dans celui du dessus. On peut également citer des propriétaires qui ont décidé de déterrer les plantes du jardin pour partir avec.

L’acheteur peut-il réclamer une baisse de prix de vente ?

En pratique, il n’est pas possible de revoir le contrat. Il faudrait refaire les dossiers de prêts, proposer de nouveau le bien aux collectivités locales avec le prix revu à la baisse, etc. L’idéal est de réunir chez le notaire : le vendeur, acquéreur et assureur dont les évaluations permettront de chiffrer le montant des réparations et les délais nécessaires à leur exécution, une bonne base pour fixer un arrangement financier. Ce protocole transactionnel sera consigné dans l’acte de vente. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, elles peuvent saisir le médiateur avant toute démarche contentieuse.

Lire aussi  Peut-on changer d'activité sans modifier son bail ?

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Notaires du Fort pour une consultation approfondie : ces spécialistes de l’immobilier vous aideront à prendre les meilleures décisions.

Call Now Button