Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Lorsqu’un défaut apparaît après la vente et qu’il rend le bien impropre à son usage, l’acquéreur n’a pas toujours la possibilité de se retourner contre son vendeur. La plupart des contrats de vente contiennent, en effet, une clause qui exonère le vendeur de toutes responsabilités. Toutefois, cette clause ne s’applique pas lorsque le vendeur est un professionnel, par exemple un marchand de biens, puisqu’il est censé avoir les compétences nécessaires pour détecter la présence d’un éventuel défaut. De même, elle ne concerne pas le vendeur non professionnel qui aurait sciemment caché l’existence d’un vice à l’acheteur.
Que peut faire l’acquéreur s’il découvre un vice ?
Selon la situation, il peut exiger l’annulation de la vente ou une remise sur le prix, calculée en fonction de la moins-value due à la présence du défaut. Cette solution a, par exemple, été retenue dans une affaire où un diagnostic immobilier avait été rédigé sans noter la présence d’insecte xylophages qui ont fini par se manifester alors que vendeur avait eu connaissance de l’existence de ces insectes par le passé.
Du côté du vendeur, comment se protéger d’une annulation d’une annulation de la vente ?
Le vendeur qui signe un contrat doit fournir l’ensemble des informations permettant à l’acheteur de s’engager en connaissance de cause En 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’il s’agissait d’une obligation de résultat. Dans cette affaire, l’acquéreur avait découvert, après la vente, que son terrain avait été pollué par l’activité d’un établissement, élément non communiqué par le vendeur qui connaissait la future destination du bien (transformation en logements), incompatible avec une telle pollution Qu’il soit avéré ou probable, tout vice doit être signalé Le défaut n’est plus caché et le vendeur ne peut plus être tenu pour responsable.
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